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SociétéN° 22849

Loi du partage

La Loi du partage du 5 juin 1793 est une loi décrétée par la Convention nationale, prescrivant le partage égalitaire immédiat dans les successions.

ATQ3 710DEF1 640

Loi du partage

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La Loi du partage du 5 juin 1793 est une loi décrétée par la Convention nationale, prescrivant le partage égalitaire immédiat dans les successions. Elle fait suite aux lois de La Législative, qui comme elle décrète le partage obligatoire

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