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C
SociétéN° 228457

Faute professionnelle

Une faute professionnelle est, en France, en droit du travail une faute commise dans le cadre de l'exercice d'une profession par un salarié.

ATQ3 830DEF1 820

Faute professionnelle

CommuneSociétén° 228 457

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Une faute professionnelle est, en France, en droit du travail une faute commise dans le cadre de l'exercice d'une profession par un salarié. Elle consiste dans le fait de ne pas respecter les règles de l'art, les règles de déontologie, ou celles liées plus particulièrement à l'emploi du salarié.

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Texte : Wikipédia, « Faute professionnelle », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.