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C
SociétéN° 228441

Action pétitoire

action pétitoire est une action en justice par laquelle un plaideur revendique la propriété d'un bien immobilier.

ATQ3 540DEF1 530

Action pétitoire

CommuneSociétén° 228 441

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    Action pétitoire

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Texte : Wikipédia, « Action pétitoire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.