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SociétéN° 228235

Judgement of Death Act 1823

Le Judgement of Death Act 1823 était une loi du Parlement du Royaume-Uni (même si elle ne s'applique pas en Écosse).

ATQ4 000DEF1 210

Judgement of Death Act 1823

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    Le Judgement of Death Act 1823 était une loi du Parlement du Royaume-Uni (même si elle ne s'applique pas en Écosse).

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Le Judgement of Death Act 1823 était une loi du Parlement du Royaume-Uni (même si elle ne s'applique pas en Écosse). Elle est adoptée à une époque où il y avait plus de 200 infractions à la loi anglaise qui conduisait obligatoirement à une peine de mort, elle donna aux juges le pouvoir discrétionnaire de prononcer une peine moins forte pour la première fois. Cette loi ne s'applique pas à la trahison ou à l'assassinat. La loi a été abrogée par une loi de 1971 sur les tribunaux (abrogé en 1980 en Irlande du Nord).

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Texte : Wikipédia, « Judgement of Death Act 1823 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Sodacan, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.