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C
SociétéN° 227519

Incompatibilité de fonction

Une incompatibilité de fonction ou de mandat est une disposition légale qui encadre l'accès à des fonctions ou des professions d'intérêt général.

ATQ3 900DEF2 100

Incompatibilité de fonction

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    Une incompatibilité de fonction ou de mandat est une disposition légale qui encadre l'accès à des fonctions ou des professions d'intérêt général.

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Texte : Wikipédia, « Incompatibilité de fonction », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.