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SociétéN° 227325

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

loi Hadopi 1 ou loi Création et Internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces…

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Lire l'article de Wikipédia

loi Hadopi 1 ou loi Création et Internet est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ».

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Texte : Wikipédia, « Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », licence CC BY-SA 4.0. Image : Mbzt, CC BY 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.