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SociétéN° 227121

Incompétence négative

L'incompétence négative est une notion de droit public.

ATQ3 980DEF2 860

Incompétence négative

Peu communeSociétén° 227 121

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    L'incompétence négative est une notion de droit public.

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L'incompétence négative est une notion de droit public. Elle consiste à ce qu'une institution méconnaisse les limites de ses pouvoirs (incompétence), les croyant à tort moins étendus que ce qu'ils sont (négative). C'est notamment le cas lorsque l'institution délègue des pouvoirs qu'elle devrait exercer elle-même.

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Texte : Wikipédia, « Incompétence négative », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.