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C
SociétéN° 227074

Bornage en droit français

En droit français, le bornage est l'action de planter des bornes pour marquer les limites d’une propriété; c'est aussi le résultat de cette action.

ATQ4 000DEF2 220

Bornage en droit français

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En droit français, le bornage est l'action de planter des bornes pour marquer les limites d’une propriété; c'est aussi le résultat de cette action. L'action en bornage est la procédure judiciaire intentée par un propriétaire à son voisin pour l’obliger au bornage ou à la rectification du bornage de leurs terrains contigus. Le bornage est régi par l'article 646 du code civil. Il peut être fait à l'amiable ou judiciairement, le bornage judiciaire étant un recours en cas d'échec du bornage amiable.

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Texte : Wikipédia, « Bornage en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Image : François GOGLINS, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.