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SociétéN° 22703

Loi ordinaire

loi ordinaire (parfois appelée loi simple) est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans…

ATQ5 500DEF2 880

Loi ordinaire

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loi ordinaire (parfois appelée loi simple) est un acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution française et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Elles sont votées selon une procédure particulière de navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

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Texte : Wikipédia, « Loi ordinaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.