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SociétéN° 22701

Loi organique

Une loi organique est une loi relative à l'organisation des pouvoirs administratifs (fonctions législative, juridictionnelle, gouvernementale et…

ATQ6 830DEF4 940

Loi organique

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Une loi organique est une loi relative à l'organisation des pouvoirs administratifs (fonctions législative, juridictionnelle, gouvernementale et administrative). La constitution peut être considérée comme un type particulier de loi organique. Certains pays ont toutefois une définition plus spécifique des lois organiques.

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Texte : Wikipédia, « Loi organique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.