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C
SociétéN° 226576

Pétition de droit

En common law, la pétition de droit était une procédure permettant à une personne de poursuivre la Couronne.

ATQ4 000DEF1 610

Pétition de droit

CommuneSociétén° 226 576

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    Pétition de droit

    En common law, la pétition de droit était une procédure permettant à une personne de poursuivre la Couronne.

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En common law, la pétition de droit était une procédure permettant à une personne de poursuivre la Couronne. Elle est apparue pour remédier à la doctrine « The King can do no wrong » (littéralement : « Le Roi ne peut mal faire ») qui empêchait un citoyen de poursuivre la Couronne. La pétition de droit a remédié à cette situation, mais la personne devait au préalable obtenir l'assentiment de la Couronne avant d'introduire son recours devant les tribunaux. L'autorisation donnée par la Couronne à la poursuite était nommée fiat.

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Texte : Wikipédia, « Pétition de droit », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.