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SociétéN° 226512

Commerce non sédentaire en France

Le commerce non sédentaire désigne toute activité, exercée - sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête - ou par voie de…

ATQ2 830DEF1 710

Commerce non sédentaire en France

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Le commerce non sédentaire désigne toute activité, exercée - sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête - ou par voie de démarchage dans les lieux privés et ayant pour objet - soit la vente d'un bien mobilier, - soit la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de services ou d'ouvrage - soit la présentation d'un spectacle ou d'une attraction.

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