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SociétéN° 225647

Déchéance du terme

La déchéance du terme est une sanction qui atteint le débiteur en cas de non-paiement des annuités de remboursement de certains prêts, ainsi que le prévoit le…

ATQ3 510DEF1 700

Déchéance du terme

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La déchéance du terme est une sanction qui atteint le débiteur en cas de non-paiement des annuités de remboursement de certains prêts, ainsi que le prévoit le droit français et utilisée spécialement en droit bancaire et en droit de la consommation.

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Texte : Wikipédia, « Déchéance du terme », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.