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SociétéN° 224265

Catégories d'infractions en vertu de la loi fédérale des États-Unis

Au niveau pénal les catégories d'infractions en vertu de la loi fédérale des États-Unis sont différentes de celles propres à chaque État fédéré.

ATQ5 500DEF3 310

Catégories d'infractions en vertu de la loi fédérale des États-Unis

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Au niveau pénal les catégories d'infractions en vertu de la loi fédérale des États-Unis sont différentes de celles propres à chaque État fédéré. En effet les États-Unis constituent un État fédéral : il y existe d'une part le droit fédéral américain dont la plus haute juridiction est la Cour suprême et d'autre part le droit propre à chaque État fédéré. Le responsable de la justice au sein du cabinet est l'attorney general. En vertu de la clause de suprématie (Article VI de la Constitution) le droit fédéral prime sur le droit des États.

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Texte : Wikipédia, « Catégories d'infractions en vertu de la loi fédérale des États-Unis », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.