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C
SociétéN° 223631

Agréé près le tribunal de commerce

L'agréé près le tribunal de commerce est en France une profession du droit exercée jusqu'en 1972.

ATQ2 900DEF1 350

Agréé près le tribunal de commerce

CommuneSociétén° 223 631

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    L'agréé près le tribunal de commerce est en France une profession du droit exercée jusqu'en 1972.

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L'agréé près le tribunal de commerce est en France une profession du droit exercée jusqu'en 1972. L'agréé était un simple particulier qui avait obtenu du tribunal de commerce un agrément lui permettant de défendre devant lui les intérêts des plaideurs; il cumulait le rôle de l'avoué et de l'avocat dont le ministère n'était pas nécessaire devant cette juridiction. Remontant à l'Ancien Régime, la profession d'agréé avait un caractère imprécis en doctrine : officier ministériel pour les uns, simple commerçant pour les autres.

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