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SociétéN° 221160

Ultra vires

ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs…

ATQ7 000DEF4 540

Ultra vires

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ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution.

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Texte : Wikipédia, « Ultra vires », licence CC BY-SA 4.0. Image : Tim Kiser ( User:Malepheasant ), CC BY-SA 2.5, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.