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SociétéN° 221029

Cour constitutionnelle de Thaïlande

En Thaïlande, la Cour constitutionnelle (thaï : ศาลรัฐธรรมนูญ; transcription : San Rattha Thammanun; prononciation : sǎːn rát.tʰā.tʰām.mā.nūːn) est une cour…

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Cour constitutionnelle de Thaïlande

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En Thaïlande, la Cour constitutionnelle (thaï : ศาลรัฐธรรมนูญ; transcription : San Rattha Thammanun; prononciation : sǎːn rát.tʰā.tʰām.mā.nūːn) est une cour chargée d'examiner la constitutionnalité des décisions parlementaires, des décrets royaux, des propositions de lois, ainsi que de la nomination de certains hauts fonctionnaires et de questions concernant les partis politiques du pays. Elle a été fondée par la constitution de la Thaïlande en 1997. Dissoute lors du coup d’État de 2006, elle a été rétablie par la constitution de 2007.

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Texte : Wikipédia, « Cour constitutionnelle de Thaïlande », licence CC BY-SA 4.0. Image : ศาลรัฐธรรมนูญ, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.