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SociétéN° 220957

Tribunal de l'application des peines (Belgique)

Chaque TAP peut cependant être constitué de plusieurs chambres, sachant qu'il y aura toujours au moins deux chambres pour le ressort de la Cour d'appel de…

ATQ3 180DEF3 730

Tribunal de l'application des peines (Belgique)

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Chaque TAP peut cependant être constitué de plusieurs chambres, sachant qu'il y aura toujours au moins deux chambres pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles (une francophone et une néerlandophone). Les chambres du TAP se divisent en deux catégories : les chambres d'application des peines (s'occupant des modalités des peines) et les chambres de protections sociales (s'occupant des mesures de sûretés, notamment l'internement en cas de démence).

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Texte : Wikipédia, « Tribunal de l'application des peines (Belgique) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Loginnigol, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.