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SociétéN° 220356

R. c. Mercure

Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, est une décision de justice canadienne rendue par la Cour suprême du Canada le 25 février 1988 concernant un citoyen…

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Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, est une décision de justice canadienne rendue par la Cour suprême du Canada le 25 février 1988 concernant un citoyen fransaskois, André Mercure, dont l'affaire judiciaire a mis en avant la question du bilinguisme des lois édictées par l'assemblée législative de la Saskatchewan, en vertu des lois édictées lors de la création des Territoires du Nord-Ouest et s'appliquant par la suite, à la province de la Saskatchewan lorsque celle-ci fut créée.

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Texte : Wikipédia, « R. c. Mercure », licence CC BY-SA 4.0. Image : Dig deeper, CC BY 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.