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SociétéN° 220040

President's rule

Le President's rule (littéralement, « régime du président ») est un dispositif prévu par l'article 356 de la Constitution de l'Inde qui permet au gouvernement…

ATQ7 000DEF5 090

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Le President's rule (littéralement, « régime du président ») est un dispositif prévu par l'article 356 de la Constitution de l'Inde qui permet au gouvernement central de suspendre le gouvernement d'un État dans le cas où l'appareil constitutionnel de l'État ne peut plus fonctionner.

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Texte : Wikipédia, « President's rule », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.