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SociétéN° 21964

Arrêt van Gend en Loos

L'arrêt NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise (ou Arrêt van Gend en Loos, affaire 26/62)…

ATQ7 000DEF5 510

Arrêt van Gend en Loos

RareSociétén° 21 964

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L'arrêt NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise (ou Arrêt van Gend en Loos, affaire 26/62) de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 février 1963 est un arrêt majeur du droit européen. Il jette l'une des bases du droit communautaire en consacrant l'effet direct du droit européen en droit interne. L'arrêt fonde les rapports entre ordre juridique communautaire et ordre juridique national. Cet arrêt, le premier d'importance dans la jurisprudence européenne, est antérieur à la fusion des exécutifs de 1965.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt van Gend en Loos », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.