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SociétéN° 219085

Clause réputée non écrite

Une clause réputée non écrite est une clause abusive, contraire à la loi : même signées, de telles clauses ne peuvent donc être appliquées.

ATQ2 960DEF3 390

Clause réputée non écrite

Peu communeSociétén° 219 085

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Texte : Wikipédia, « Clause réputée non écrite », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.