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SociétéN° 218991

Acte récognitif

Un acte récognitif est un acte juridique ayant plusieurs significations différentes en fonction du type de législation.

ATQ3 210DEF1 490

Acte récognitif

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Texte : Wikipédia, « Acte récognitif », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.