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SociétéN° 21888

Arrêt AETR

L'arrêt rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - Accord européen sur les…

ATQ5 210DEF3 440

Arrêt AETR

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L'arrêt rendu le 31 mars 1971 dans l'affaire Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes - Accord européen sur les transports routiers (de) (AETR) (ou plus simplement Arrêt AETR, affaire 22/70) par la Cour de justice des Communautés européennes (ou CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt AETR », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ssolbergj sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.