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SociétéN° 218460

Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué par un décret du 7 mars 2014 pour une durée d'un an auprès du Premier…

ATQ2 230DEF1 540

Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

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Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales a été institué par un décret du 7 mars 2014 pour une durée d'un an auprès du Premier ministre. Les publics concernés sont les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les administrations de l'État qui pourront saisir, « par l'intermédiaire du préfet de département, des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont données ».

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Texte : Wikipédia, « Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales », licence CC BY-SA 4.0. Image : Laurent GUEDON from Paris, France, CC BY-SA 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.