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SociétéN° 218134

Convention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

La Convention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux est un traité rédigé par la Commission des…

ATQ4 000DEF1 400

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La Convention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux est un traité rédigé par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et adopté par l’Assemblée générale des Nations unies à New York en 2005.

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Texte : Wikipédia, « Convention des Nations unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.