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SociétéN° 21812

Code civil suisse

Le Code civil suisse (CC) du 10 décembre 1907 est le texte codifiant les normes législatives du droit privé suisse.

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Code civil suisse

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Texte : Wikipédia, « Code civil suisse », licence CC BY-SA 4.0. Image : Swiss National Library, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.