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PC
SociétéN° 217805

Article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme

Il ne peut donc faire l’objet d’aucune restriction ni dérogation, même en cas d’état d’urgence.

ATQ5 150DEF3 990

Article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme

Peu communeSociétén° 217 805

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    Il ne peut donc faire l’objet d’aucune restriction ni dérogation, même en cas d’état d’urgence.

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    Il ne peut donc faire l’objet d’aucune restriction ni dérogation, même en cas d’état d’urgence.

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Il ne peut donc faire l’objet d’aucune restriction ni dérogation, même en cas d’état d’urgence. La disposition a connu une évolution jurisprudentielle importante, notamment sur des questions telles que la traite des êtres humains et la servitude domestique, rappelant que des pratiques esclavagistes peuvent encore avoir lieu dans une société contemporaine. Cet article a été complété par une Convention spécifique : la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

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Texte : Wikipédia, « Article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.