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PC
SociétéN° 217760

Droit gallois

Le droit gallois est la législation primaire et secondaire produite par le Parlement gallois, selon la dévolution du pouvoir accordée au gouvernement du pays…

ATQ5 500DEF3 170

Droit gallois

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Le droit gallois est la législation primaire et secondaire produite par le Parlement gallois, selon la dévolution du pouvoir accordée au gouvernement du pays de Galles en 2006. Il fait partie du droit anglais, lui même faisant partie du droit britannique.

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Texte : Wikipédia, « Droit gallois », licence CC BY-SA 4.0. Image : Senedd Cymru / Welsh Parliament from Wales, CC BY 2.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.