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SociétéN° 217579

Atteinte à l'action de la justice en France

Atteinte à l'action de la justice En France, l'atteinte à l'action de la justice est un délit réprimé dans le code pénal au livre IV, titre III et chapitre IV…

ATQ3 250DEF1 700

Atteinte à l'action de la justice en France

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Atteinte à l'action de la justice En France, l'atteinte à l'action de la justice est un délit réprimé dans le code pénal au livre IV, titre III et chapitre IV : « Des atteintes à l'action de justice ».

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Texte : Wikipédia, « Atteinte à l'action de la justice en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.