Garantie universelle des loyers
La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif français issu de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans son article 23,…
La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif français issu de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans son article 23,…
CommuneSociétén° 217 170
La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif français issu de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans son article 23,…
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La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif français issu de la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) dans son article 23, qui fournit une garantie contre les loyers impayés, gérée et financée par l'État français. L'objectif de cette garantie est également de favoriser l'accès au logement et de lutter contre les expulsions. La loi a été présentée par Cécile Duflot, alors ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement, le 26 juin 2013. Le 31 janvier 2014, la loi est votée en seconde lecture au Sénat.
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Texte : Wikipédia, « Garantie universelle des loyers », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.