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PC
SociétéN° 217109

Tribunal de première instance (Cameroun)

Au Cameroun, la compétence territoriale du tribunal de première instance s'étend à l'arrondissement, toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort…

ATQ2 500DEF2 670

Tribunal de première instance (Cameroun)

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Au Cameroun, la compétence territoriale du tribunal de première instance s'étend à l'arrondissement, toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort du dit tribunal peut être étendu à plusieurs arrondissements par décret du président de la république. (Art.

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