Res perit domino
res perit domino » est relatif au transfert des risques dans les contrats ayant un effet translatif (contrat de vente, donation…).
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CommuneSociétén° 216 575
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res perit domino » est relatif au transfert des risques dans les contrats ayant un effet translatif (contrat de vente, donation…). Cela signifie que si la chose a péri, ce sera au propriétaire de celle-ci d'en supporter la perte.
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Texte : Wikipédia, « Res perit domino », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.