Partage successoral judiciaire
En France, si tous les héritiers ne parviennent pas à se partager les biens d'un défunt via un partage amiable, l'un d'entre eux peut lancer une procédure de…
En France, si tous les héritiers ne parviennent pas à se partager les biens d'un défunt via un partage amiable, l'un d'entre eux peut lancer une procédure de…
CommuneSociétén° 216 416
En France, si tous les héritiers ne parviennent pas à se partager les biens d'un défunt via un partage amiable, l'un d'entre eux peut lancer une procédure de…
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En France, si tous les héritiers ne parviennent pas à se partager les biens d'un défunt via un partage amiable, l'un d'entre eux peut lancer une procédure de partage successoral judiciaire, pour sortir de l'indivision. Il saisit un tribunal, qui va ordonner le partage, éventuellement en séparant le patrimoine par lots, avec versement de soultes lorsque leur valeur diffère. Le juge tient compte des avances sur héritage reçus par certains des héritiers. Le demandeur doit assigner les autres héritiers devant le tribunal.
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Texte : Wikipédia, « Partage successoral judiciaire », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.