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SociétéN° 215686

Statut personnel (France)

En France, le statut personnel ou statut civil de droit local est le statut dont relèvent certaines personnes de nationalité française originaires de…

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Statut personnel (France)

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En France, le statut personnel ou statut civil de droit local est le statut dont relèvent certaines personnes de nationalité française originaires de territoires de la France d'outre-mer : Mayotte, Wallis-et-Futuna et Nouvelle-Calédonie. Le maintien des statuts personnels est garanti par l'article 75 de la constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que « les citoyens de la République [française] qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34 [de la constitution], conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».

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