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SociétéN° 215409

Divorce par consentement mutuel

En France, le divorce par consentement mutuel, surnommé divorce à l'amiable, a été instauré par la loi du 11 juillet 1975, par le président de l'époque,…

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En France, le divorce par consentement mutuel, surnommé divorce à l'amiable, a été instauré par la loi du 11 juillet 1975, par le président de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing. Cette procédure, reconnue comme une profonde évolution du divorce en France, concrétise la volonté de dédramatiser le divorce ainsi que d'en régler définitivement les conséquences en passant devant un juge. Celui-ci est applicable quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation.

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Texte : Wikipédia, « Divorce par consentement mutuel », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.