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SociétéN° 215376

État de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation systématique des…

ATQ4 190DEF3 820

État de catastrophe naturelle

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L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance en France par le ministère de l’Intérieur permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc. En France, selon l’article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982, « …

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