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SociétéN° 215288

Loi du 31 décembre 1970

La Loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de…

ATQ4 910DEF3 470

Loi du 31 décembre 1970

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La Loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite de substances vénéneuses abrégée loi du 31 décembre 1970 et parfois surnommée loi Mazeaud (du nom du rapporteur de la commission des lois d'alors, le député UDR Pierre Mazeaud) est une loi fixant le cadre légal relatif aux drogues en France. Elle est votée le 31 décembre 1970 et publiée au Journal officiel de la République française le 3 janvier 1971, à la page 74.

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Texte : Wikipédia, « Loi du 31 décembre 1970 », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.