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SociétéN° 214856

Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba

Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba est la demande (ou renvoi en Droit canadien), émise le 13 juin 1985, par le gouvernement canadien auprès de la Cour…

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Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba

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Renvoi : Droits linguistiques au Manitoba est la demande (ou renvoi en Droit canadien), émise le 13 juin 1985, par le gouvernement canadien auprès de la Cour suprême du Canada, pour connaître son avis sur la question, qu'il jugea importante, sur l'égalité des droits linguistiques dans la province du Manitoba. Le renvoi fut adressé par le gouverneur général en conseil, conformément à l'art. 55 de la Loi sur la Cour suprême, au sujet de certains droits linguistiques garantis par l'art. 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba et par l'art.

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Texte : Wikipédia, « Renvoi: Droits linguistiques au Manitoba », licence CC BY-SA 4.0. Image : NewYork1956 sur Wikipédia anglais, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.