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SociétéN° 214124

Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur est une proposition…

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Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

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La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur est une proposition de la Commission européenne soumise en 2000 à l'Union européenne. La proposition visait à harmoniser les législations et les pratiques nationales relatives à l'octroi de brevets pour des inventions mises en œuvre par ordinateur, à condition qu'ils répondent à certains critères.

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Texte : Wikipédia, « Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur », licence CC BY-SA 4.0. Image : User:Verdy p , User:-xfi- , User:Paddu , User:Nightstallion , User:Funakoshi , User:Jeltz , User:Dbenbenn , User:Zscout370, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.