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SociétéN° 21369

Société en commandite par actions

Une société en commandite par actions (SCA) est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés : les commanditaires et les…

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Une société en commandite par actions (SCA) est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés : les commanditaires et les commandités. Les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales alors que les commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. En contrepartie, les commandités disposent de prérogatives accrues (ils disposent notamment, sauf clause contraire, d'un droit de veto sur toute modification des statuts).

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