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PC
SociétéN° 212492

Juridiction unifiée du brevet

La juridiction unifiée du brevet est une juridiction internationale issue d'un accord entré en vigueur en février 2013 et signé par vingt-cinq États membres…

ATQ5 500DEF4 270

Juridiction unifiée du brevet

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La juridiction unifiée du brevet est une juridiction internationale issue d'un accord entré en vigueur en février 2013 et signé par vingt-cinq États membres de l'Union européenne. L'accord l'ayant créé a été ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité, la Cour peut connaître depuis le 1er juin 2023 des affaires concernant la contrefaçon et la validité des brevets européens en vigueur dans les États participants à la coopération renforcée, laquelle réunit dix-sept pays au jour de l'entrée en fonctionnement.

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Texte : Wikipédia, « Juridiction unifiée du brevet », licence CC BY-SA 4.0. Image : L.tak, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.