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SociétéN° 211745

Tutelle administrative en Belgique

Dans le droit administratif belge, la tutelle administrative est un pouvoir de contrôle exercé par des autorités administratives sur les autorités…

ATQ3 250DEF2 000

Tutelle administrative en Belgique

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Dans le droit administratif belge, la tutelle administrative est un pouvoir de contrôle exercé par des autorités administratives sur les autorités décentralisées territorialement (les communes, les provinces) ainsi que sur les autorités décentralisées par service (OIP). La personne exerçant la tutelle est appelée autorité de tutelle et la tutelle est parfois désignée par l'expression pouvoir de tutelle.

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Texte : Wikipédia, « Tutelle administrative en Belgique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.