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SociétéN° 21037

Servitude d'utilité publique

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte…

ATQ4 030DEF3 400

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Peu communeSociétén° 21 037

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Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du Code de l'urbanisme français. D'autres types de servitude, dont des servitudes de protection, existent dans le droit d'autres pays.

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Texte : Wikipédia, « Servitude d'utilité publique », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.