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SociétéN° 209919

Contrainte pénale

La contrainte pénale était une peine du droit français instaurée par la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions…

ATQ3 970DEF2 380

Contrainte pénale

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La contrainte pénale était une peine du droit français instaurée par la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales de 2014. Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, entrée en vigueur le 24 mars 2020 dans son bloc peine, la contrainte pénale est abrogée. Pour les peines de contrainte pénale en cours d'exécution, son régime perdure jusqu'à totale exécution.

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Texte : Wikipédia, « Contrainte pénale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.