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SociétéN° 209596

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est une loi du gouvernement Ayrault puis…

ATQ4 600DEF4 620

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

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La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est une loi du gouvernement Ayrault puis Valls visant à modifier un ensemble de mesures concernant le mode d'incarcération et de sanctions pour les personnes condamnées. Pour le gouvernement, il s'agit de « punir plus efficacement, en adaptant la peine à chaque délinquant, afin de mieux prévenir la récidive ».

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Texte : Wikipédia, « Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.