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SociétéN° 209511

United States Foreign Intelligence Surveillance Court

La United States Foreign Intelligence Surveillance Court, (FISC, aussi appelée FISA Court) est une cour fédérale américaine créée par la loi Foreign…

ATQ7 000DEF6 650

United States Foreign Intelligence Surveillance Court

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La United States Foreign Intelligence Surveillance Court, (FISC, aussi appelée FISA Court) est une cour fédérale américaine créée par la loi Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) de 1978 pour superviser les demandes de mandats autorisant la surveillance, par les agences fédérales judiciaires américaines (FBI, NSA), de présumés agents de renseignement étrangers sur le sol américain. Ses pouvoirs ont évolué et se sont élargis au point qu'elle est parfois appelée « la Cour suprême parallèle ».

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Texte : Wikipédia, « United States Foreign Intelligence Surveillance Court », licence CC BY-SA 4.0. Image : U.S. Judiciary, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.