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SociétéN° 209439

Dégradation du bien d'autrui (droit français)

En droit français, la dégradation du bien d'autrui est une contravention si l'intégralité du dommage est « léger », et un délit pénal s'il est « lourd »,…

ATQ3 350DEF3 300

Dégradation du bien d'autrui (droit français)

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    En droit français, la dégradation du bien d'autrui est une contravention si l'intégralité du dommage est « léger », et un délit pénal s'il est « lourd »,…

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    En droit français, la dégradation du bien d'autrui est une contravention si l'intégralité du dommage est « léger », et un délit pénal s'il est « lourd »,…

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En droit français, la dégradation du bien d'autrui est une contravention si l'intégralité du dommage est « léger », et un délit pénal s'il est « lourd », ainsi qu'une faute civile intentionnelle (délit civil), engageant la responsabilité civile de son auteur. Dans le premier cas, la personne ayant commis l'infraction est punie d'une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1 500 euros au plus), et peut également être condamnée à une peine complémentaire (travail d'intérêt général, suspension du permis de conduire, etc.).

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Texte : Wikipédia, « Dégradation du bien d'autrui (droit français) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.