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SociétéN° 20853

Mandat d'arrêt européen

Le mandat d'arrêt européen (MAE) a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI,…

ATQ5 500DEF3 850

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Le mandat d'arrêt européen (MAE) a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd'hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale). Conformément à la déclaration du Conseil européen de Tampere (1999), il étend le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, auparavant restreint au droit civil et commercial, au droit pénal.

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Texte : Wikipédia, « Mandat d'arrêt européen », licence CC BY-SA 4.0. Image : Eabnl, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.