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SociétéN° 208445

Loi quasi constitutionnelle

Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui protège des droits et qui lie constitutionnellement l'État pour l'avenir via la règle manner…

ATQ4 000DEF1 490

Loi quasi constitutionnelle

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Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui protège des droits et qui lie constitutionnellement l'État pour l'avenir via la règle manner and form, mais qui est adoptée selon la procédure normale d'adoption des lois (aucune forme de modification rigide). Les lois quasi constitutionnelles ont préséance sur les autres lois à moins que ces dernières spécifient s'appliquer nonobstant la loi quasi constitutionnelle.

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Texte : Wikipédia, « Loi quasi constitutionnelle », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.